Conditions générales de vente – Internet
DIAMOND LIGHT SAS – www.diamondlight.eu
Version mise à jour en novembre 2026
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site http://diamondlight.eu/. Les Produits proposés à la vente sur le site sont notamment les suivants :
– les objets physiques : la Terre Diamant, la META GENESIS, leurs bases lumineuses, supports, colliers et accessoires (les « Produits physiques ») ;
– les contenus numériques non fournis sur un support matériel : conférences en ligne, enseignements, méditations et formations en ligne (les « Produits numériques »).
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site http://diamondlight.eu/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site http://diamondlight.eu/ et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site http://diamondlight.eu/.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
DIAMOND LIGHT SAS
Capital social de 5000 euros
Immatriculé au RCS de Mauguio, sous le numéro 844439679
4 La taupe, 56140 REMINIAC – France
Mail : jb@diamondlight.eu
Numéro de TVA Intracommunautaire FR90512051483
Les Produits présentés sur le site http://diamondlight.eu/ sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Monde.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles.
Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site http://diamondlight.eu/, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site http://diamondlight.eu/.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site http://diamondlight.eu/ les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisit un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente.
Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison.
Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site http://diamondlight.eu/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 3 bis – Espace client – Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels.
A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client peut se désinscrire à tout moment des e-mails d’information ou de promotion en cliquant sur le lien de désinscription figurant en bas de chacun de ces e-mails.
Il peut également demander la suppression de son compte depuis son espace personnel ou via la page Contact du site (https://diamondlight.eu/nous-contacter/). Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site http://diamondlight.eu/ aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– paiement par carte bancaire ;
– paiement par PayPal ;
– paiement par chèque à l’ordre de “DIAMOND LIGHT” et expédié à la société ASSISTE’PRO, 14 LE COL 56800 AUGAN, FRANCE ;
-ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site http://diamondlight.eu/.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : monde.
Les livraisons interviennent dans un délai de 7 jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier et par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation :
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
- 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
- 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
7.1 Comment se rétracter
Le Client peut exercer son droit de rétractation en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation (« Se rétracter ici ») disponible sur le site, du formulaire de rétractation figurant en annexe I et également disponible sur le site, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, notamment par courrier postal ou par mail adressé au Vendeur aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV. Le Vendeur accuse réception de la rétractation sans délai, sur support durable (e-mail).
7.2 Retour du Produit
Le Client renvoie le Produit au Vendeur, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le Produit est renvoyé complet (notice, protections et accessoires) et correctement protégé pour le transport, de préférence avec la facture ou le numéro de commande.
La lettre d’accompagnement et le flyer n’ont pas à être renvoyés : leur absence n’est jamais un motif de refus de remboursement.
Le numéro de suivi du retour est communiqué au Vendeur.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
Les frais de retour restent à la charge du Client, qui en est informé avant la passation de la commande, sur la page de paiement du site. À titre indicatif, ils sont en général équivalents aux frais d’expédition de la commande, selon le transporteur choisi.
7.3 Remboursement
Le Vendeur rembourse au Client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux (livraison standard), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée ne sont pas remboursés.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. L’échange du Produit (sous réserve de disponibilité) est possible à la demande du Client.
7.4 Produits numériques
Le droit de rétractation sur les Produits numériques est régi par l’ARTICLE 7 ter.
ARTICLE 7 bis – Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » (30 jours)
7 bis.1 Principe
Le Vendeur offre à ses Clients une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » sur les Produits physiques. Pendant 30 jours à compter de la réception du Produit, délai qui inclut les quatorze jours du droit de rétractation légal de l’ARTICLE 7, le Client qui n’est pas satisfait peut demander le remboursement du Produit, sans avoir à justifier sa demande.
7 bis.2 Territoire et durée de l’offre
La garantie s’applique aux Produits physiques livrés en France métropolitaine ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, à l’exclusion des départements et collectivités d’outre-mer. Elle ne s’applique pas aux commandes livrées en dehors de cette zone.
La garantie est proposée sans limitation de durée. Le Vendeur peut la modifier ou y mettre fin pour les commandes futures, par une information sur le site. Toute commande passée avant cette modification ou cette fin reste couverte jusqu’au terme des 30 jours suivant sa réception.
7 bis.3 Comment en bénéficier
Le Client adresse sa demande au Vendeur dans le délai de 30 jours suivant la réception du Produit, à l’aide du formulaire de la page Contact du site (https://diamondlight.eu/nous-contacter/), en choisissant le sujet « Rétractation / Satisfait ou remboursé » et en indiquant son numéro de commande. Après validation de la demande, le Vendeur communique au Client l’adresse de retour. Le Client renvoie ensuite le Produit dans les quatorze jours suivant cette communication, et indique le numéro de suivi du colis.
7 bis.4 Conditions
– Le Produit est renvoyé complet (notice, protections et accessoires), correctement protégé pour le transport et emballé de façon à pouvoir être réexpédié. La lettre d’accompagnement et le flyer n’ont pas à être renvoyés : leur absence n’est jamais un motif de refus de remboursement.
– Le Produit est renvoyé dans un état permettant sa remise en vente, c’est-à-dire sans casse ni détérioration résultant d’un choc, d’une chute ou d’une utilisation non conforme. Un usage normal d’essai est admis.
– Si le Produit est renvoyé détérioré, le Vendeur peut déduire du remboursement la dépréciation correspondante (pendant les quatorze premiers jours, dans les limites prévues à l’ARTICLE 7.2).
7 bis.5 Frais
Les frais de retour sont à la charge du Client, qui en est informé avant la passation de la commande, sur la page de paiement du site.
À titre indicatif, ils sont en général équivalents aux frais d’expédition de la commande, selon le transporteur choisi.
Le Client choisit le transporteur et conserve la preuve d’expédition ; le Produit voyage au retour à ses risques. Le Vendeur recommande un envoi suivi et assuré.
7 bis.6 Remboursement
Le Vendeur rembourse le prix du Produit et les frais de livraison initiaux (livraison standard) dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit retourné et de sa vérification, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande ou, avec l’accord exprès du Client, par un autre moyen, sans frais pour lui. Les frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.
7 bis.7 Exclusions
– Les Produits numériques (voir l’ARTICLE 7 ter).
– Les commandes livrées en dehors de la zone prévue à l’article 7 bis.2.
– Les Produits non retournés ou retournés après le délai indiqué à l’article 7 bis.3.
7 bis.8 Articulation avec les droits légaux
Les 30 jours de la garantie incluent les 14 jours du droit de rétractation légal et ne s’y ajoutent pas. La garantie ne remplace ni ne limite le droit de rétractation légal de l’ARTICLE 7, ni les garanties légales de conformité et contre les vices cachés de l’ARTICLE 8. Elle ne peut être utilisée qu’une seule fois pour une même commande. En cas de dispositions plus favorables au Client, celles-ci s’appliquent. Lorsque le Client obtient un remboursement, l’accès aux bonus numériques offerts avec le Produit (formations, méditations, groupe en ligne) est clos.
ARTICLE 7 ter – Produits numériques
Les Produits numériques (conférences en ligne, enseignements, méditations et formations en ligne, fournis sans support matériel) sont exclus de la garantie « Satisfait ou remboursé ». Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Avant le paiement, le Client donne cet accord et cette renonciation en cochant la case prévue à cet effet. Le Vendeur lui adresse une confirmation sur support durable. Lorsque le Client n’a pas donné cet accord, ou lorsque l’exécution n’a pas commencé, le droit de rétractation de quatorze jours s’exerce dans les conditions de l’ARTICLE 7.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Les bases lumineuses rotatives sont garanties 3 mois. Nous recommandons de ne pas les laisser tourner 24h/24.
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
-1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
-2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. » Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 – Informatique et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site http://diamondlight.eu/ a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, numéro 2064004. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site http://diamondlight.eu/.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site http://diamondlight.eu/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est Christian Delesalle, médiateur du commerce et de la distribution, FCD, 12 rue Euler 75008 Paris – fcd.fr – E-mail : cdelesalle@fcd.fr.
Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL).
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I – Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur http://diamondlight.eu/ sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
Il peut aussi être complété en ligne, à l’aide du formulaire de contact « Se rétracter ici » du site.
A l’attention de DIAMOND LIGHT – 4 La taupe, 56140 REMINIAC – FRANCE – jb@diamondlight.eu
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (indiquer la date) : ……………………………………………
Reçu le (indiquer la date) : ……………………………………………
Numéro de la commande : ……………………………………………
Nom du Client : ……………………………………………
Adresse du Client : ……………………………………………
E-mail du Client : ……………………………………………
Date : …………………………………………… Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :